Les règles employées pour l'application des méthodes d'évaluation des années 1998 et 1999 sont décrites en annexe I des décisions relatives au coût définitif du service universel pour les années considérées, sauf modification indiquée dans la présente décision, et en annexe I à la présente décision.
Les valeurs de C1, coût net des obligations tarifaires résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques, de C2, coût net des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique, et de V, volume de trafic défini à l'article R. 20-38 du code des postes et télécommunications, pour les années 1997 à 1999, une fois pris en compte l'arrêt de la Cour, sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel et les montants des régularisations pour les années 1997, 1998 et 1999 sont celles figurant en annexe II-1997, II-1998 et II-1999 à la présente décision. Ces annexes seront rendues publiques.