Il est demandé à France Télécom de publier une nouvelle offre de référence respectant les conditions décrites aux articles 1er à 3 d'ici le 2 mai 2002.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Il est demandé à France Télécom de publier une nouvelle offre de référence respectant les conditions décrites aux articles 1er à 3 d'ici le 2 mai 2002.