Il est demandé à France Télécom de modifier la prestation de colocalisation définie dans l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale en vigueur dans les conditions suivantes :
a) Dans les sites où aucune salle de cohabitation spécifique n'a à ce jour été fermement commandée par un opérateur, France Télécom doit proposer à tout opérateur qui en fait la demande d'installer et d'exploiter lui-même ses équipements au titre de la colocalisation physique des équipements dans des salles à l'usage commun de France Télécom et des opérateurs. France Télécom devra privilégier les espaces conduisant à la meilleure efficacité économique de la colocalisation, c'est-à-dire nécessitant le moins d'aménagements spécifiques possible ;
b) France Télécom ne pourra pas imposer à un opérateur, sauf en cas de manque d'espace, le recours à une salle de cohabitation dédiée ni la construction de toute structure à l'usage spécifique des opérateurs tiers. En particulier, aucune migration vers une solution de colocalisation différente ne pourra être imposée ;
c) En cas de manque d'espace, France Télécom devra proposer à l'opérateur demandeur une procédure contradictoire de vérification, et notamment une visite du site concerné ;
d) France Télécom devra proposer dans son offre de référence une prestation d'accès par les opérateurs tiers à leurs équipements colocalisés. La prestation devra prévoir un accès permanent, non accompagné et sans rendez-vous pour un nombre suffisant d'intervenants des opérateurs colocalisés et de leurs sous-traitants, au regard du volume de leurs tâches opérationnelles. Le tarif de cet accès ne pourra rémunérer que le coût d'utilisation du système d'accès utilisé par le personnel de France Télécom et par ses propres sous-traitants. Les délais d'obtention du droit d'accès devront être équivalents à ceux applicables aux personnels de France Télécom et à ses sous-traitants ;
e) Le délai de réponse à une demande de colocalisation dans une salle commune à France Télécom et aux opérateurs ne pourra pas, dans le cas général, excéder quinze jours. Le délai de fourniture d'un tel espace de colocalisation ne pourra pas excéder huit semaines à compter de la demande initiale d'un opérateur. Les mêmes compensations que pour la colocalisation en salle dédiée s'appliqueront en cas de retard de livraison ;
f) France Télécom devra proposer avant le 30 mai 2002 la description détaillée de la configuration standard correspondant à la préparation minimale et nécessaire par France Télécom d'un espace de colocalisation dans une salle commune à France Télécom et aux opérateurs. France Télécom devra également publier dans son offre de référence des tarifs pour l'ensemble de cette prestation de colocalisation, avant le 30 mai 2002. Les tarifs doivent être orientés vers les coûts d'un opérateur efficace pour la configuration technique définie et rémunérer notamment l'usage par les opérateurs des infrastructures générales du site considéré sur les mêmes bases que dans le cadre de l'interconnexion.