Il est demandé à France Télécom de modifier les tarifs de son offre de référence en vigueur pour l'accès à la boucle locale dans les conditions suivantes :
- le tarif de l'abonnement mensuel (par accès) pour la fourniture de l'accès total ne doit pas être supérieur à 10,5 EUR ;
- le tarif de l'abonnement mensuel (par accès) pour la fourniture de l'accès partagé incluant la prestation de filtrage ne doit pas être supérieur à 2,9 EUR ;
- le tarif de frais d'accès au service pour la fourniture de l'accès total et de l'accès partagé ne doit pas être supérieur à 78,7 EUR ;
- dans l'attente des résultats des investigations engagées par l'Autorité sur cette question, les tarifs des câbles de renvoi L120 et L804 doivent être mensualisés et ne sauraient dépasser respectivement 162 et 125 EUR par mois dans le cas où une salle spécifique de colocalisation est créée, et 97 et 79 EUR par mois en cas de colocalisation dans une salle existante de France Télécom.