Il est demandé à France Télécom de modifier les processus de commande et de livraison des paires dégroupées définis dans l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale en vigueur dans les conditions suivantes :
a) France Télécom devra inscrire à son offre de référence le principe de mesure et de communication des délais moyens de traitement des commandes d'accès dégroupés, le cas échéant variables en fonction des zones géographiques ;
b) A compter de la date de la présente décision et jusqu'au 1er septembre 2002, les frais de commande non conforme et d'intervention à tort en SAV ou pour la mise à disposition d'un accès par activation d'un accès préexistant par tronçons ne sont plus applicables.