Article 1
Mme Claude-Annick Tissot est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
1 version
Mme Claude-Annick Tissot est déclarée inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral pendant une durée d'un an à compter du 6 février 2003.
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