Décision n°2002-32

Article 4

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Article 4

La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Oceanic Digital FWI SAS à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 7 fonctionnant dans les bandes des 1 800 MHz.

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La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Oceanic Digital FWI SAS à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 7 fonctionnant dans les bandes des 1 800 MHz.

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