Décision n°2002-2989 du 6 février 2003

Article 1

M. Charles Millon est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.

Historique des versions

M. Charles Millon est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 6 février 2003.