Décision n°2002-2965 du 27 février 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

M. Henri Fouquereau est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections) pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

M. Henri Fouquereau est déclaré inéligible en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections) pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.

Historique des versions

Source : Légifrance