Retour à la section

Décision n°2002-2934 du 27 février 2003

Article suivant

Article 2

JORF n°59 du 11 mars 2003

Article 1

Article 1

Mme Dominique Jouin-Hirbec est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.

1 version

Historique des versions

Version 1

Mme Dominique Jouin-Hirbec est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.