Décision n°2002-28 du 16 janvier 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'annexe V de la décision n° 98-524 du 7 juillet 1998 portant extension de la décision n° 98-195 du 8 avril 1998 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance