France Télécom devra mettre en place une procédure permettant à LDCOM de choisir la chambre de pénétration en vue de l'infrarépartiteur la plus appropriée à ses besoins parmi les chambres non saturées.
Cette procédure devra être efficace, tant en termes de délais que de coûts, et permettre une contre-expertise de LDCOM concernant le risque de saturation éventuelle des chambres.
Décision n°2002-278 du 28 mars 2002
Article 3
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Article 3
France Télécom devra mettre en place une procédure permettant à LDCOM de choisir la chambre de pénétration en vue de l'infrarépartiteur la plus appropriée à ses besoins parmi les chambres non saturées.
Cette procédure devra être efficace, tant en termes de délais que de coûts, et permettre une contre-expertise de LDCOM concernant le risque de saturation éventuelle des chambres.
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