Les tarifs de ce service de filtrage seront fixés sur une base mensuelle n'excédant pas 2,25 EUR par mois et par accès en 2002.
Décision n°2002-278 du 28 mars 2002
Article 2
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Les tarifs de ce service de filtrage seront fixés sur une base mensuelle n'excédant pas 2,25 EUR par mois et par accès en 2002.