JORF n°133 du 9 juin 2002

Article 2

Article 2

Les tarifs de ce service de filtrage seront fixés sur une base mensuelle n'excédant pas 2,25 EUR par mois et par accès en 2002.


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Version 1

Les tarifs de ce service de filtrage seront fixés sur une base mensuelle n'excédant pas 2,25 EUR par mois et par accès en 2002.