France Télécom devra proposer à LDCOM un contrat de garantie de temps de rétablissement en quatre heures, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Décision n°2002-278 du 28 mars 2002
Article 4
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France Télécom devra proposer à LDCOM un contrat de garantie de temps de rétablissement en quatre heures, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
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