Décision n°2002-278 du 28 mars 2002

Article 1

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Article 1

France Télécom devra proposer à LDCOM un service de filtrage des fréquences. Ce service comprendra le filtre ainsi que les éléments connexes permettant le renvoi des fréquences vocales hautes au répartiteur. La mise en oeuvre de cette prestation pourra être commandée accès par accès, lors du dégroupage de la ligne ou ultérieurement, et résiliée à tout moment.

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France Télécom devra proposer à LDCOM un service de filtrage des fréquences. Ce service comprendra le filtre ainsi que les éléments connexes permettant le renvoi des fréquences vocales hautes au répartiteur. La mise en oeuvre de cette prestation pourra être commandée accès par accès, lors du dégroupage de la ligne ou ultérieurement, et résiliée à tout moment.

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