Article 1
L'annexe à la décision n° 99-21 du 19 janvier 1999 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°122 du 28 mai 2002
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Version 1
L'annexe à la décision n° 99-21 du 19 janvier 1999 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :