En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus aux articles 30, 33, 35 et 36 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident. Cette durée ne peut être inférieure à celle de l'émission.
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Article 42 | Décision n°2002-265 du 14 mai 2002 | Juriblio