JORF n°114 du 17 mai 2002

Article 28

Article 28

Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des organisations politiques à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA. Ces éléments peuvent être de trois sortes :
- éléments tournés en extérieur ;
- éléments enregistrés en studio ;
- éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
Chaque organisation politique peut en outre apporter des documents vidéographiques ou sonores, qui doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7 de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des organisations politiques à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA. Ces éléments peuvent être de trois sortes :

- éléments tournés en extérieur ;

- éléments enregistrés en studio ;

- éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.

Chaque organisation politique peut en outre apporter des documents vidéographiques ou sonores, qui doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7 de la présente décision.