Décision n°2002-265 du 14 mai 2002

Article 28

Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des organisations politiques à partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le CSA. Ces éléments peuvent être de trois sortes :

  • éléments tournés en extérieur ;
  • éléments enregistrés en studio ;
  • éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.

Chaque organisation politique peut en outre apporter des documents vidéographiques ou sonores, qui doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7 de la présente décision.

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