Décision n°2002-147 du 12 février 2002

Article 4

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Article 4

France Télécom proposera, dans sa convention d'interconnexion, des conditions de qualité de service au moins égales à celles des contrats Transfix en cours. France Télécom devra y inclure, lorsque MFS le demande, l'ensemble des options de qualité de service disponible dans le cadre des contrats Transfix en cours, à des prix inférieurs ou égaux à ceux des contrats Transfix. Les pénalités associées seront égales à celles proposées dans les contrats Transfix et un éventuel plafond de pénalités ne pourra pas être inférieur à celui prévu par le catalogue d'interconnexion. Un système de suivi de la qualité de service sera négocié entre les parties et ajouté à leur convention d'interconnexion.

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France Télécom proposera, dans sa convention d'interconnexion, des conditions de qualité de service au moins égales à celles des contrats Transfix en cours. France Télécom devra y inclure, lorsque MFS le demande, l'ensemble des options de qualité de service disponible dans le cadre des contrats Transfix en cours, à des prix inférieurs ou égaux à ceux des contrats Transfix. Les pénalités associées seront égales à celles proposées dans les contrats Transfix et un éventuel plafond de pénalités ne pourra pas être inférieur à celui prévu par le catalogue d'interconnexion. Un système de suivi de la qualité de service sera négocié entre les parties et ajouté à leur convention d'interconnexion.

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