France Télécom ne facturera à MFS ni frais de migration, ni frais d'accès au service, lorsque la migration d'une liaison de type Transfix vers une liaison louée issue de la nouvelle offre d'interconnexion a lieu avec une coupure de service. Les conditions de cette coupure de service seront négociées entre les parties dans le cadre de leur convention d'interconnexion. France Télécom pourra cependant facturer les coûts relatifs à la construction d'une nouvelle liaison dans le cas où MFS demande une migration sans coupure de service. Les frais, dans ce cas, ne pourront être supérieurs aux frais d'accès au service.
Décision n°2002-147 du 12 février 2002
Article 3
Article 3
France Télécom ne facturera à MFS ni frais de migration, ni frais d'accès au service, lorsque la migration d'une liaison de type Transfix vers une liaison louée issue de la nouvelle offre d'interconnexion a lieu avec une coupure de service. Les conditions de cette coupure de service seront négociées entre les parties dans le cadre de leur convention d'interconnexion. France Télécom pourra cependant facturer les coûts relatifs à la construction d'une nouvelle liaison dans le cas où MFS demande une migration sans coupure de service. Les frais, dans ce cas, ne pourront être supérieurs aux frais d'accès au service.
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