Décision n°2002-12 du 3 janvier 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'association Radio Utopie est mise en demeure d'émettre dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'association Radio Utopie est mise en demeure d'émettre dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance