Pour l'année 2003, France Télécom est le seul opérateur à être inscrit, au titre de son autorisation susvisée, sur les listes établies en application du a et du b du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.
Décision n°2002-1191 du 19 décembre 2002
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Pour l'année 2003, France Télécom est le seul opérateur à être inscrit, au titre de son autorisation susvisée, sur les listes établies en application du a et du b du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance