JORF du 20 février 2003

Article 3

Article 3

L'attribution des fréquences dans la bande 12,5-12,75 GHz est donnée sans garantie de protection des stations terriennes d'aéronef de l'opérateur par les stations existantes ou à venir opérant dans la même bande de fréquences, soit sans garantie de non-brouillage.


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Version 1

L'attribution des fréquences dans la bande 12,5-12,75 GHz est donnée sans garantie de protection des stations terriennes d'aéronef de l'opérateur par les stations existantes ou à venir opérant dans la même bande de fréquences, soit sans garantie de non-brouillage.