Le chef du service Opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision qui, après son homologation par la ministre chargée des télécommunications, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2002-1179 du 19 décembre 2002
Article 2
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Article 2
Le chef du service Opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision qui, après son homologation par la ministre chargée des télécommunications, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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