Décision n°2002-1179 du 19 décembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement par tous les opérateurs autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications sont le 112, le 15, le 17, le 18, le 115 et le 119.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement par tous les opérateurs autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications sont le 112, le 15, le 17, le 18, le 115 et le 119.

Historique des versions

Source : Légifrance