Les exigences relatives à la sélection des fréquences, à l'utilisation des canaux disponibles et à l'atténuation de la puissance ne sont pas applicables pour une utilisation restreinte à la seule bande de fréquences 5 150-5 250 MHz.
Décision n°2002-1091 du 3 décembre 2002
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Les exigences relatives à la sélection des fréquences, à l'utilisation des canaux disponibles et à l'atténuation de la puissance ne sont pas applicables pour une utilisation restreinte à la seule bande de fréquences 5 150-5 250 MHz.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance