La bande de fréquences 5 150-5 350 MHz est attribuée aux installations radioélectriques à haute performance avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximale de 200 mW pour une utilisation limitée à l'intérieur d'un bâtiment.
Les équipements ne doivent en aucun cas émettre sur des canaux occupés par un autre système, notamment par un système de radiolocalisation utilisé par le ministère de la défense. Les équipements doivent utiliser, de manière aléatoire, la totalité des canaux disponibles de la bande concernée.
Pour ce faire, les équipements disposeront d'une fonctionnalité de sélection dynamique de fréquence (DFS), telle que décrite dans le projet de norme harmonisée pr-EN 301 893, puis telle qu'elle sera décrite dans la norme harmonisée correspondante quand cette dernière aura été publiée, ou d'une fonctionnalité reconnue équivalente et garantissant au minimum, pour les autres applications autorisées dans la bande concernée, un degré de protection identique à celui apporté par la norme harmonisée.
En l'absence d'une fonction de contrôle de la puissance d'émission (TPC) permettant une atténuation de la puissance moyenne émise de 3 dB minimum, la puissance PIRE maximale est limitée à 100 mW.

Les exigences relatives à la sélection des fréquences, à l'utilisation des canaux disponibles et à l'atténuation de la puissance ne sont pas applicables pour une utilisation restreinte à la seule bande de fréquences 5 150-5 250 MHz.

La décision n° 2001-440 susvisée est abrogée et remplacée par la présente décision.

Le chef du service opérateurs et ressources est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.