JORF n°7 du 9 janvier 2003

Article 1

Article 1

Les coûts de référence utilisés pour calculer les tarifs d'interconnexion de France Télécom sont désormais les coûts moyens incrémentaux de long terme.


Historique des versions

Version 1

Les coûts de référence utilisés pour calculer les tarifs d'interconnexion de France Télécom sont désormais les coûts moyens incrémentaux de long terme.