La décision n° 2001-479 susvisée est abrogée à compter de l'homologation par le ministre chargé des télécommunications de la présente décision et remplacée par la présente décision.
Décision n°2002-1008 du 31 octobre 2002
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
La décision n° 2001-479 susvisée est abrogée à compter de l'homologation par le ministre chargé des télécommunications de la présente décision et remplacée par la présente décision.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance