A la page 17927 du Journal officiel du 10 novembre 2001, dans la décision n° 2001-537 du 16 octobre 2001, dans l'intitulé et l'article 1er, il convient de lire : « décision n° 2000-868 », au lieu de : « décision n° 2000-862 ».

Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2002.