Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Magic OnLine, France Télécom et Transpac la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Décision n°2001-951 du 5 octobre 2001
Article 5
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Article 5
Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Magic OnLine, France Télécom et Transpac la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
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