Les parties mettront toute convention conclue entre elles en conformité avec la présente décision dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Décision n°2001-951 du 5 octobre 2001
Article 4
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Article 4
Les parties mettront toute convention conclue entre elles en conformité avec la présente décision dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
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