JORF n°61 du 13 mars 2002

Article 4

Article 4

Les parties mettront toute convention conclue entre elles en conformité avec la présente décision dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.


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Les parties mettront toute convention conclue entre elles en conformité avec la présente décision dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.