La société France Télécom doit supprimer la contrainte de délai de migration des clients Netissimo 1 et 2. Elle doit permettre la migration des clients Netissimo de Magic OnLine vers l'offre IP/ADSL jusqu'à échéance contractuelle de leurs actuels contrats Netissimo 1 et 2 dans des conditions identiques à celles proposées à Magic OnLine jusqu'au 26 septembre 2001.
Décision n°2001-951 du 5 octobre 2001
Article 2
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La société France Télécom doit supprimer la contrainte de délai de migration des clients Netissimo 1 et 2. Elle doit permettre la migration des clients Netissimo de Magic OnLine vers l'offre IP/ADSL jusqu'à échéance contractuelle de leurs actuels contrats Netissimo 1 et 2 dans des conditions identiques à celles proposées à Magic OnLine jusqu'au 26 septembre 2001.
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