La société France Télécom doit faire droit à la demande de rachat du modem des clients Netissimo 1 et 2 par Magic OnLine, dans des conditions techniques et tarifaires identiques aux conditions proposées aux clients finaux dans le cadre de la migration Netissimo vers IP/ADSL qui étaient en vigueur jusqu'au 26 septembre 2001.
Décision n°2001-951 du 5 octobre 2001
Article 1
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Article 1
La société France Télécom doit faire droit à la demande de rachat du modem des clients Netissimo 1 et 2 par Magic OnLine, dans des conditions techniques et tarifaires identiques aux conditions proposées aux clients finaux dans le cadre de la migration Netissimo vers IP/ADSL qui étaient en vigueur jusqu'au 26 septembre 2001.
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