Constat des écarts entre la demande de l'Autorité

et l'offre de référence publiée

Les modifications de l'offre de référence relatives à cette question figurent pages 11 et 12 de son offre de référence.

Elles font apparaître certains points qui ne correspondent pas à la demande de l'Autorité et notamment les éléments suivants :

- France Télécom maintient une liste limitative des technologies qui pourraient être utilisées par les opérateurs, tandis que la demande de l'Autorité prévoit que toute technologie normalisée et qui entre dans le masque recommandé peut être utilisée ;

- France Télécom soumet à une procédure d'évaluation les technologies normalisées qui entrent dans le gabarit de fréquences mais que France Télécom n'aurait pas encore déployées et celles qui n'entrent pas dans le gabarit alors que la décision de l'Autorité prévoit qu'une procédure doit être définie pour l'introduction de technologies qui entrent dans le gabarit mais qui sont en cours de normalisation, ou de technologies qui n'entrent pas dans le gabarit qu'elles soient normalisées ou pas ;

- France Télécom ne précise pas si les gabarits de fréquences sont bien ceux recommandés par l'Autorité ;

- France Télécom ne prévoit pas dans la procédure d'évaluation proposée que les opérateurs demandeurs puissent être associés à l'expérimentation.