Observations de France Télécom

France Télécom indique que la prestation de création de nouvelle ligne est limitée pour le branchement au cas où le point de concentration de la boucle locale et l'installation terminale de l'abonné sont situés à la même adresse, c'est-à-dire aux immeubles. France Télécom exclut le cas où la construction du branchement nécessiterait des travaux d'extension de la boucle locale car une telle extension constituerait selon France Télécom une infrastructure nouvelle au sens du règlement européen qui ne peut donc lui être demandée de fournir ; de plus, elle estime que cette limitation aux immeubles est clairement exprimée dans la décision de l'Autorité.

S'agissant de la limitation aux abonnés titulaires d'un abonnement à un service de France Télécom, elle estime qu'une telle limitation s'inscrit dans le cadre réglementaire européen et français qui fait référence au « point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné ».

Elle ajoute que pour la mise en oeuvre de sa prestation, le local doit être desservi par une ligne associée existante afin que ce local puisse bien être identifié dans le système d'information de France Télécom comme celui d'un abonné de France Télécom.

De plus France Télécom dit devoir maintenir des capacités existantes dans son réseau afin d'être en mesure de procéder aux opérations courantes de gestion et d'exploitation du réseau.

France Télécom rappelle que la prestation d'information préalable ne permet pas de reconnaître la disponibilité en branchement qui n'apparaît pas dans son système d'information ; dans ces conditions, pour optimiser les délais et les coûts, France Télécom a choisi de demander à l'opérateur dès l'envoi de sa commande s'il souhaite que le branchement soit réalisé par France Télécom dans le cas où il faudrait le créer.

Concernant le nombre de paires qui peuvent être commandées, France Télécom ajoute que son système d'information ne permet pas de gérer plus d'une ligne par commande.

France Télécom n'est pas en mesure d'afficher aujourd'hui le seuil maximum de ce qu'elle estime comme volume raisonnable.

La construction d'un branchement impliquant la prise de rendez-vous chez le client, le délai maximum de huit jours ne peut s'appliquer dans ce cas. Les délais induits viendront directement s'ajouter à ceux nécessaires à France Télécom pour les travaux à sa charge.

La commande de création d'une ligne nouvelle conduit à la réservation de ressources ; si le client ne peut pas être contacté, la commande doit être suspendue et France Télécom estime qu'un délai de dix jours est raisonnable avant de suspendre une telle commande.