Constat des écarts entre la demande de l'Autorité

et l'offre de référence publiée

Dans son offre France Télécom précise :

« De plus et sous réserve du maintien des capacités disponibles dans le réseau, France Télécom peut satisfaire une demande d'offre d'accès nécessitant la création d'une nouvelle ligne, si celle-ci peut être réalisée par un simple passage de jarretières sur des capacités existantes de bout en bout, jusqu'à l'installation terminale du client lorsque celle-ci est un immeuble. Cette possibilité est limitée aux abonnés titulaires par ailleurs d'un abonnement à un service de France Télécom. Si lors de la création de cette nouvelle ligne, France Télécom constate que le câblage final desservant le local du client n'est pas disponible dans le branchement au sein de l'installation terminale, l'opérateur en sera informé et il lui reviendra de construire la ressource manquante au bénéfice de l'installation terminale, qui sera ensuite exploitée par France Télécom ; la construction par l'opérateur de la partie terminale devra donc respecter les règles d'ingénierie de France Télécom. Néanmoins, si l'opérateur souhaite déléguer la réalisation de la partie terminale éventuellement manquante, il devra alors le mentionner dès sa commande afin que France Télécom puisse prendre des dispositions utiles dès le lancement des opérations...

Si la réalisation de l'accès jusque dans le local du client est confiée à France Télécom, celle-ci conduisant à une prise de rendez-vous chez le client, le délai maximal de huit jours ouvrés ne peut être garanti. De plus, si dans un délai de dix jours, France Télécom n'a pu contacter le client, la commande est considérée comme irréalisable, et un compte rendu négatif est transmis à l'opérateur. »

La prestation proposée par France Télécom comporte ainsi les éléments suivants qui en l'état ne correspondent pas explicitement aux demandes de l'Autorité :

L'opérateur ne peut commander qu'une seule paire torsadée nouvelle.

La possibilité de commander une paire nouvelle est limitée aux paires aboutissant dans les locaux d'abonnés titulaires d'un abonnement à un service de France Télécom, et elle est offerte sous la réserve qu'une ligne existante desserve déjà le local de l'abonné.

Les paires nouvelles ne peuvent être fournies que dans le cas où les locaux de l'abonné sont situés dans un immeuble collectif.

Les paires nouvelles ne sont délivrées que dans la mesure où France Télécom peut maintenir une certaine capacité disponible dans son réseau.

France Télécom ne s'engage pas à respecter le délai de huit jours prévu pour la fourniture d'une paire nouvelle lorsque les commandes déposées excèdent un volume raisonnable ou lorsque l'opérateur délègue la réalisation du branchement à France Télécom.

La commande est annulée lorsqu'elle nécessite que France Télécom prenne un rendez-vous avec le client et que France Télécom n'a pu obtenir ce rendez-vous dans les dix jours après réception de la commande.