Art. 1er. - France Télécom devra faire droit à la demande d'interconnexion de 9 Télécom Réseau incluant une prestation de facturation des services à revenus partagés de 9 Télécom Réseau tarifés à des paliers inférieurs à 2,21 F TTC par minute pour l'acheminement des communications à destination de ces services. La rémunération de France Télécom au titre de la prestation de facturation, comprenant notamment l'appel à paiement par un titre interbancaire de paiement (TIP) unique, l'encaissement des paiements et les modalités associées, la mise en place d'un service client, l'archivage des factures et la fourniture des éléments nécessaires au recouvrement des impayés, est fixée à un tarif de 1,5 % du chiffre d'affaires facturé.