JORF n°169 du 24 juillet 2001

Art. 2. - France Télécom devra inclure ses propres services à revenus partagés dans les mêmes conditions que ceux des opérateurs tiers, sur le troisième document de la facture courante telle que décrite par France Télécom dans son mémoire enregistré le 9 mars 2001, d'ici au 1er septembre 2001.


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Version 1

Art. 2. - France Télécom devra inclure ses propres services à revenus partagés dans les mêmes conditions que ceux des opérateurs tiers, sur le troisième document de la facture courante telle que décrite par France Télécom dans son mémoire enregistré le 9 mars 2001, d'ici au 1er septembre 2001.