Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 2000-564 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
1 version
JORF n°253 du 31 octobre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 2000-564 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :