Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 99-538 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :
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JORF n°253 du 31 octobre 2001
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Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 99-538 du 15 décembre 1999 susvisée l'annexe suivante :