Retour à la section

Décision n°2001-444 du 4 septembre 2001

JORF n°222 du 25 septembre 2001

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.