Art. 2. - France Télécom est mise en demeure de publier une offre de référence conforme aux dispositions de la décision no 2001-135 susvisée d'ici le 13 avril 2001.
Décision n°2001-354 du 4 avril 2001
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Art. 2. - France Télécom est mise en demeure de publier une offre de référence conforme aux dispositions de la décision no 2001-135 susvisée d'ici le 13 avril 2001.