JORF n°109 du 11 mai 2001

Art. 2. - France Télécom est mise en demeure de publier une offre de référence conforme aux dispositions de la décision no 2001-135 susvisée d'ici le 13 avril 2001.


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Art. 2. - France Télécom est mise en demeure de publier une offre de référence conforme aux dispositions de la décision no 2001-135 susvisée d'ici le 13 avril 2001.