Art. 1er. - France Télécom est mise en demeure de se conformer aux dispositions de la décision no 2001-135 de l'Autorité de régulation des télécommunications modifiée par la décision no 2001-258 pour ce qui concerne :

- le tarif des frais d'accès au service pour l'accès total et l'accès partagé à la boucle locale ;

- la fourniture du câble de renvoi pour la colocalisation distante.