Art. 4. - La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 23 février 1995 modifié portant autorisation d'extension, dans les bandes 900 et 1 800 MHz, d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1.