Les délais de livraison

Conformément au point D.1 de l'annexe au règlement européen, les délais maximum de livraison des salles de colocalisation, des câbles de renvoi en colocalisation physique ou distante et des filtres pour l'accès doivent être précisés dans l'offre, et des pénalités de retard doivent, le cas échéant, être prévues. Le délai de livraison des salles ne peut excéder quatre mois et les délais de fourniture des câbles de renvoi et des filtres ne peuvent excéder un mois.

Dans ses courriers du 29 janvier 2001 et du 6 février 2001, France Télécom se dit prête à s'engager sur un délai de quatre mois pour la construction de salles.

b) La localisation distante.

Le point B.2 de l'annexe au règlement européen prévoit que l'offre de référence contienne une description « des possibilités de colocalisation sur les sites mentionnés au point 1 (y compris colocalisation physique et, le cas échéant, colocalisation distante et colocalisation virtuelle) ».

Il est vraisemblable que pour un certain nombre de sites fortement demandés la localisation distante soit nécessaire lorsque la place dans les bâtiments de France Télécom est insuffisante. Il est alors important qu'elle puisse être mise en oeuvre dans de bonnes conditions.

Cette forme de colocalisation requiert le déploiement d'un câble de renvoi entre le répartiteur de France Télécom et le bâtiment de l'opérateur. Ce bâtiment peut être situé à proximité du site répartiteur. Dans son offre, France Télécom prévoit d'amener le câble de renvoi jusqu'à la chambre 0, l'opérateur devant faire son affaire du déploiement du câble jusqu'à son local.

En milieu urbain, les permissions de voirie sont longues et complexes à obtenir et France Télécom dispose déjà de chemins de câble disponibles. Afin de faciliter le recours à ce type de colocalisation et donc de limiter les difficultés de colocalisation dans les bâtiments de France Télécom, il est indispensable que France Télécom prévoit aussi le déploiement du câble de renvoi jusqu'aux locaux de l'opérateur dans la mesure où ils restent à une distance raisonnable du répartiteur.

Cette prestation permettrait d'offrir aux opérateurs, en matière d'accès à la boucle locale, un choix comparable à celui existant pour l'interconnexion où France Télécom propose trois prestations d'interconnexion physique à son réseau (fourniture par France Télécom des liaisons de raccordement, colocalisation des équipements de transmission de l'opérateur, interconnexion in-span).