3.4. Sur les techniques et équipements utilisés

Le premier alinéa de l'article 1er du règlement européen dispose que « Le présent règlement vise à renforcer la concurrence et à encourager l'innovation technologique sur le marché de l'accès à la boucle locale, en établissant des conditions harmonisées d'accès dégroupé à la boucle locale, afin de favoriser la fourniture concurrentielle de services de communication électronique. »

Le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement précise que : « les demandes ne peuvent être rejetées que sur la base de critères objectifs afférents à la faisabilité technique ou à la nécessité de préserver l'intégrité du réseau ».

La mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale ne doit pas introduire, pour les technologies ou les équipements qui pourraient être utilisés par les opérateurs, de contraintes qui ne seraient pas justifiées par la préservation de l'intégrité du réseau.

Dans son offre de référence, France Télécom établit une liste des technologies susceptibles d'être déployées par les opérateurs dans le cadre d'un accès totalement dégroupé ou d'un accès partagé. Elle prévoit une suspension de service lorsque les opérateurs dérogent à ces dispositions.

Par ailleurs, les types d'équipements qui pourraient être installés dans les salles de colocalisation sont limités dans l'offre.

a) Les technologies utilisables.

La coexistence de plusieurs services sur les câbles peut créer des perturbations. Le groupe de travail présidé par M. Alain Bravo a jugé utile d'introduire des dispositions afin de limiter ces risques. Une méthode fondée sur la définition d'un gabarit de fréquences a été choisie parce qu'elle permet de s'affranchir de l'étude de chacune des technologies et de donner une visibilité aux opérateurs et aux industriels. Ce gabarit, qui sera recommandé par l'Autorité, permet de sélectionner les techniques acceptées pour le déploiement de services large bande sur la boucle locale de France Télécom. Une technique normalisée, compatible avec les techniques déjà mises en oeuvre, sera acceptée si elle respecte le gabarit de fréquences, quelle que soit sa configuration en débit. Cette méthode permet de définir avec objectivité la base sur laquelle l'accès peut être refusé.

Dans son offre, France Télécom établit une liste limitative des technologies qu'elle accepte sans avancer de critères objectifs montrant que les autres technologies disponibles sont susceptibles de nuire à l'intégrité de son réseau. De plus, cette disposition restreint le champ des services qui peuvent être proposés par les opérateurs à ceux déjà fournis par France Télécom sans autre possibilité d'innovation. En cela les dispositions de l'offre de référence ne sont pas conformes au règlement européen.

L'offre doit donc être modifiée et intégrer les principes rappelés ci-dessus.

Dans le cas où un opérateur souhaite déployer une technologie qui n'a pas encore été normalisée mais qui respecte le gabarit de fréquences, des expérimentations doivent pouvoir être réalisées sur le réseau de France Télécom, sous son égide et en présence des équipes de l'opérateur concerné. Une analyse contradictoire doit indiquer si la technologie peut être déployée au regard de la préservation de l'intégrité du réseau. La procédure permettant ces expérimentations doit être décrite dans l'offre.

Dans le cas où un opérateur souhaite introduire une nouvelle technologie qui n'entre pas dans les conditions prévues par les gabarits, l'offre doit décrire la procédure permettant d'évaluer de façon objective les conséquences sur l'intégrité du réseau de son éventuel déploiement. Cette procédure peut s'appuyer sur celle décrite dans le groupe de travail présidé par M. Alain Bravo fondée sur le dépôt d'un dossier technique examiné par un groupe d'experts rassemblant les divers acteurs utilisant le réseau local de France Télécom.

b) Les équipements utilisables.

Les fonctions principales des équipements qui peuvent être installés par les opérateurs dans les salles de colocalisation physique doivent être spécifiques à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale.

Ces équipements ne peuvent intégrer d'autres fonctionnalités que de façon accessoire (exemple : DSLAMs ayant des fonctions de routage IP ou de commutation ATM). Dans son courrier du 6 février 2001, France Télécom accepte d'ailleurs le principe de leur installation dans les salles.

En tout état de cause, l'ensemble des équipements installés dans les salles de colocalisation ne peuvent, de facto, effectuer les fonctions générales d'un point de présence de l'opérateur.

Ces principes devront être déclinés dans l'offre de référence de France Télécom.