Les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection. De ce fait, l'utilisation ne doit pas occasionner de gênes à d'autres utilisateurs autorisés et ne bénéficie pas de la garantie de la disponibilité d'une fréquence.
Décision n°2001-1148 du 7 décembre 2001
Article 3
Historique des versions
Les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection. De ce fait, l'utilisation ne doit pas occasionner de gênes à d'autres utilisateurs autorisés et ne bénéficie pas de la garantie de la disponibilité d'une fréquence.