JORF n°24 du 29 janvier 2002

Article 2

Article 2

France Télécom devra mettre en oeuvre dans son réseau et son système d'information, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et sans frais supplémentaire pour Free Télécom, le palier tarifaire défini à l'article 1er.


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Version 1

France Télécom devra mettre en oeuvre dans son réseau et son système d'information, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et sans frais supplémentaire pour Free Télécom, le palier tarifaire défini à l'article 1er.