Décision n°2001-1055 du 7 novembre 2001

Article 2

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Article 2

France Télécom devra mettre en oeuvre dans son réseau et son système d'information, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et sans frais supplémentaire pour Free Télécom, le palier tarifaire défini à l'article 1er.

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France Télécom devra mettre en oeuvre dans son réseau et son système d'information, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision et sans frais supplémentaire pour Free Télécom, le palier tarifaire défini à l'article 1er.

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