Free Télécom a la responsabilité de la fixation du tarif pour l'appelant de l'accès commuté à internet via les numéros de la forme 08 60 PQ MC DU en facturation pour compte de tiers. A ce titre, elle peut utiliser pour l'accès à ses services d'accès à internet, dans le cadre de la prestation de facturation-recouvrement fournie par France Télécom, outre le tarif local internet de France Télécom, le palier tarifaire suivant :
- pas de modulation horaire, pas de segmentation entre clientèle résidentielle et professionnelle, ni d'éligibilité à des options tarifaires de France Télécom existantes ou à venir, pas de prise en compte dans le volume de communications comprises dans l'assiette des abonnements de France Télécom existants ou à venir.
[...] (cf. note 2) .
[...] (1).